LIBERTÉS PUBLIQUES
Nos avocats interviennent dès qu’il est porté atteinte à une liberté publique ou un droit fondamental de leurs clients. Nous assurons la protection et la sauvegarde de ces libertés, garanties tant par le droit constitutionnel français que par le droit européen et le droit international.
Domaines d’intervention
- Référé liberté et autres procédures d’urgence
- Recours pour excès de pouvoir ou indemnitaire
- Question prioritaire de constitutionnalité
Libertés fondamentales protégées
- Respect de la vie privée et droit à une vie familiale normale
- Liberté d’expression
- Liberté du travail et liberté d’entreprendre
- Liberté syndicale et liberté de réunion
- Droit de propriété
- Liberté contractuelle
- Liberté d’aller et venir
- Liberté de manifestation
- Liberté de culte et laïcité
- Accès aux soins
- Etc.