DOMANIALITÉ PUBLIQUE
Que vous soyez un client institutionnel ou un particulier, nos avocats sont à votre écoute pour tout conseil ou litige en matière de droit des biens et de domanialité publique et privée.
Gestion du
domaine public et privé
- Détermination et délimitation des domaines public et privé
- Affectation, classement et déclassement, valorisation et création de servitudes
- Modes d’occupation du domaine public (autorisation d’occupation temporaire, bail emphytéotique administratif…)
- Suivi de l’occupation du domaine public (mise en concurrence, fin unilatérale, redevances)
- Protection du domaine public (procès-verbal d’infractions, amendes, contraventions de grande voirie)
- Police de la conservation du domaine
Domaine public maritime
- Pontons et ouvrages privés
- Fonds de commerce (établissement commercial et restauration)
- Concessions de plage
- Pêche et aquaculture marine
- Installations maritimes et énergies marines renouvelables
- Droit portuaire
Entrée et sortie des biens
- Acquisition, échange, dation en paiement, dons et legs, biens en vacance
- Cession, vente, échange, bail